Article citationsMore>>

Inserguet Brisset, V. (2011) Pollution des eaux—Nitrates—Prolifération d’algues vertes sur le littoral breton. Retards et insuffisances dans la transposition des directives nos 75/440 au 16 juin 1975 et 91/676 du 12 décembre 1991: Carence fautive de l’Etat. Carence des préfets dans l’utilisation de leurs pouvoirs de police des ICPE à l’égard des exploitations agricoles. Condamnation de l’Etat à réparer le préjudice subi par les associations requérantes. Cour administrative d’appel de Nantes, 1er décembre 2009, Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, no 07NT03775, avec commentaire. Revue Juridique de lEnvironnement, 36, 281-306.
https://doi.org/10.3406/rjenv.2011.5501

has been cited by the following article:

SCIRP Newsletter
Copyright © 2006-2026 Scientific Research Publishing Inc. All Rights Reserved.
Top